Nouvelle règle au jeu de la patate chaude du droit routier.
Un arrêt de la Cour de cassation du 21 novembre 2023 rappelle très explicitement que le propriétaire d’un véhicule flashé n’a pas l’obligation de révéler l’identité du conducteur.
Le cas en question concernait un automobiliste condamné pour ne pas avoir dévoilé qui conduisait. La Cour de cassation a annulé cette condamnation, soulignant que la loi ne contraint pas le propriétaire à cette dénonciation.
Toutefois, un point à ne pas négliger : si vous pouvez prouver que vous n’étiez pas derrière le volant au moment de l’infraction, c’est parfait. Sinon, vous pourriez être tenu responsable pécuniairement.
Cette règle s’applique principalement aux véhicules personnels. Pour les entreprises, la situation est différente et mérite une attention particulière (nous consulter).
Alors, la prochaine fois que vous faites face à un PV sans interpellation, souvenez-vous que vous n’avez pas besoin de révéler le nom du conducteur.
Avocats à la cour spécialistes en droit pénal
