1. Recueillir les preuves
Première étape essentielle : constituer un dossier solide. Cela inclut :
- Le dépôt de plainte ou le procès-verbal de gendarmerie
- Les certificats médicaux initiaux
- Les témoignages éventuels
- Les justificatifs de dépenses ou de pertes financières
Ce travail de fond conditionne tout le reste. Une preuve oubliée, c’est un préjudice non reconnu.
2. Évaluer les préjudices subis
Chaque victime est unique. L’indemnisation dépend donc d’une évaluation sur mesure des préjudices :
- Physiques (blessures, séquelles, douleurs)
- Moraux (angoisse, troubles post-traumatiques)
- Économiques (perte de revenus, frais de santé, aménagement du logement, etc.)
Cette évaluation s’appuie souvent sur une expertise médicale, à laquelle il est important d’être bien préparé. Notre rôle : vous y accompagner, vous aider à faire entendre ce que vous vivez au quotidien.
3. Engager une procédure d’indemnisation
Deux voies principales existent :
- La voie pénale : si l’auteur est poursuivi, le juge peut ordonner le versement de dommages et intérêts.
- La voie civile ou administrative : en parallèle ou à défaut, selon les cas.
Mais quand l’auteur est insolvable, inconnu ou non assuré, il est possible de saisir le Fonds de Garantie des Victimes (FGTI) via la CIVI (Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions).
4.Saisir la CIVI : le recours indispensable en cas d’impasse
La CIVI permet de ne pas rester sans solution, même quand l’auteur du dommage est introuvable ou insolvable. Le délai pour saisir cette commission est en général de 3 ans à compter de l’infraction ou de l’action pénale.
Notre cabinet vous aide à :
- Identifier si cette voie est pertinente dans votre cas
- Constituer un dossier complet
- Défendre vos intérêts lors des audiences ou expertises
5. Obtenir le versement effectif de l’indemnisation
Une fois la décision rendue, reste à obtenir le paiement. Là encore, nous assurons le suivi : relances, exécution forcée si nécessaire, recours complémentaires en cas de paiement partiel ou retardé.
Pourquoi se faire accompagner ?
Chaque étape comporte ses pièges : délais de prescription, pièces à fournir, vocabulaire juridique opaque, expertises biaisées… Notre mission est de transformer ce parcours en ligne droite. Pour que vos droits soient respectés. Pour que votre réparation soit juste.
👉 En savoir plus sur vos droits en tant que victime :
