La garde à vue est une mesure de contrainte décidée par un officier de police judiciaire à l’égard d’une personne contre laquelle il existe des raisons de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement. Elle consiste à retenir une personne dans les locaux de police ou de gendarmerie pour une durée spécifiée.
Lors du placement en garde à vue, la personne retenue doit impérativement être informée des informations et droits suivants :
- De son placement en garde à vue ainsi que de la durée de la mesure et de la ou des prolongations dont celle-ci peut faire l’objet,
- De la qualification, de la date et du lieu présumés de l’infraction qu’elle est soupçonnée d’avoir commise ou tenté de commettre ainsi que des motifs justifiant son placement en garde à vue,
- Du droit de faire prévenir un proche, son employeur,
- Du droit d’être examinée par un médecin,
- Du droit d’être assistée par un interprète,
- Du droit de consulter, son procès-verbal de placement en garde à vue, le certificat médical, les procès-verbaux d’audition,
- Du droit de présenter des observations au Procureur de la République ou au juge des libertés et de la détention,
- Du droit de se taire, de répondre aux questions, de faire des déclarations lors des auditions,
- Du droit d’être assistée par un avocat dès le début de la mesure, qu’elle choisit ou commis d’office, ou qui est choisi par une des personnes prévenues de la garde à vue, la personne gardée à vue confirme ce choix. Ce droit se compose d’un entretien de 30 minutes puis d’une assistance au cours des auditions.
Lorsque la garde à vue prend fin, la personne est soit remise en liberté soit présentée au Procureur de la République qui se prononce sur les suites qu’il entend donner à la procédure.
