Droit routier
Le rôle de l’expertise médicale dans la procédure d’indemnisation
L’expertise médicale est une étape clé dans le processus d’indemnisation des victimes d’infractions, d’accidents ou de violences. Elle permet d’évaluer
Avocat en Droit Routier – Défense et Conseil pour les Conducteurs
Nous défendons votre permis de conduire devant l’ensemble des juridictions du Grand-Est (54, 55, 57, 88, 67 et 68).
Pourquoi faire appel à un avocat en droit routier ?
Le recours à un avocat en droit pénal pour votre permis de conduire est déterminant.
En effet, nombre de vices de procédures peuvent être contestés…
Seul un avocat spécialiste connaît les techniques pour garantir au mieux les intérêts de son client.
Face à une infraction routière, les conséquences peuvent être lourdes : retrait de points, suspension ou annulation du permis, amendes, voire sanctions pénales.
Un avocat spécialisé vous aide à :
- Comprendre vos droits et les recours possibles.
- Réduire voire éviter certaines sanctions.
- Détecter d’éventuelles irrégularités dans la procédure.
- Vous représenter devant les juridictions compétentes.
Chaque dossier est unique, et notre expertise nous permet de défendre efficacement vos intérêts.
Nous intervenons dans toutes les situations pour défendre votre droit de conduire.
Infractions liées à l’alcool au volant
La conduite sous l’emprise de l’alcool est l’une des infractions routières les plus sévèrement punies en France. Outre les dangers évidents pour la sécurité routière, elle entraîne des sanctions administratives et pénales lourdes, pouvant aller jusqu’à la suspension du permis et une peine d’emprisonnement.
Loin d’être une simple infraction, l’alcool au volant est un délit qui peut avoir des conséquences judiciaires et personnelles importantes.
En plus des sanctions pénales, il peut entraîner une suspension administrative immédiate du permis, voire une annulation pure et simple.
En cas de contrôle positif, il est essentiel de connaître ses droits et d’agir rapidement pour organiser une défense efficace.
Un avocat spécialisé en droit routier pourra analyser la procédure et mettre en place une stratégie adaptée pour limiter l’impact sur votre permis et votre casier judiciaire.
Pour tout savoir sur les infractions impliquant l’alcool au volant :
Sanctions, risques et recours;
Les seuils d’alcoolémie et leur qualification juridique;
Que se passe-t-il en cas de refus de se soumettre au test d’alcoolémie;
Les recours en cas de contrôle positif à l’alcoolémie;
Conduite sous l’emprise de stupéfiants
Il est important de noter que la législation française interdit strictement la conduite après usage de stupéfiants, sans seuil de tolérance.
Les sanctions incluent jusqu’à 2 ans d’emprisonnement, une amende de 4 500 €, le retrait de 6 points du permis de conduire, ainsi que des peines complémentaires telles que la suspension ou l’annulation du permis, et l’obligation d’effectuer un stage de sensibilisation à la sécurité routière.
En cas de récidive ou si la consommation de drogues est combinée à celle d’alcool, les peines peuvent être alourdies, atteignant jusqu’à 3 ans de prison et 9 000 € d’amende.
Les tests salivaires utilisés lors des contrôles routiers peuvent détecter la présence de drogues dans l’organisme pendant des durées variables, en fonction de la substance consommée et de la fréquence d’usage.
Par exemple, le cannabis est détectable dans la salive jusqu’à 6 à 8 heures après une consommation occasionnelle, et jusqu’à 24 heures en cas d’usage régulier.
D’autres substances, comme la cocaïne, peuvent être détectées jusqu’à 24 heures après la consommation.
Ainsi, même si les effets ressentis des drogues peuvent s’estomper, leur présence dans l’organisme peut être détectée bien après la consommation, exposant les conducteurs à des sanctions sévères.
Lisez notre article : Alerte fiabilité : Le casse-tête du dépistage de drogues au volant.
Excès de vitesse et grands excès de vitesse
La vitesse excessive est l’une des infractions routières les plus courantes en France, mais aussi l’une des plus sévèrement sanctionnées.
Que l’excès soit modéré ou important, il entraîne une perte de points, des amendes et, dans certains cas, la suspension du permis.
Les grands excès de vitesse, à partir de 50 km/h au-dessus de la limite autorisée, sont considérés comme une infraction grave pouvant mener à la confiscation du véhicule et à des sanctions judiciaires.
Il est essentiel de connaître les conséquences de ces infractions routières et les recours possibles pour contester une verbalisation.
BON À SAVOIR
Il existe différentes catégories d’excès de vitesse :
- Inférieur à 20 km/h
- Entre 20 et 29 km/h
- Entre 30 et 39 km/h
- Entre 40 et 49 km/h
- 50 km/h et plus …
Pour connaître les risques encourus pour chacune de ces infractions ainsi que les recours possibles, consultez notre article dédié aux excès de vitesse.
Conduite sans permis ou avec un permis suspendu/annulé
Conduire sans permis ou malgré une interdiction est une infraction sévèrement sanctionnée en France.
La conduite sans permis est passible d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.
Des peines complémentaires, comme la confiscation du véhicule ou un stage obligatoire de sensibilisation, peuvent être prononcées.
Depuis 2017, une amende forfaitaire délictuelle de 800 € peut s’appliquer sous certaines conditions.
En cas de conduite malgré une suspension, une annulation ou une invalidation du permis, les sanctions sont encore plus lourdes : jusqu’à deux ans de prison, 4 500 € d’amende et l’interdiction de repasser le permis pendant trois ans.
Face à ces risques, consulter un avocat spécialisé en droit routier est essentiel pour analyser la procédure, identifier d’éventuels vices de forme et négocier des peines aménagées.
Une défense adaptée permet de minimiser les conséquences judiciaires et administratives.
Pour en savoir plus sur les risques et les sanctions encourues, découvrez notre article détaillé : peines principales et complémentaires, recours possibles et stratégies de défense en cas de conduite sans permis.
Délit de fuite et refus d'obtempérer
Le délit de fuite et le refus d’obtempérer sont deux infractions distinctes du Code de la route, lourdement sanctionnées.
- Délit de fuite : un conducteur impliqué dans un accident choisit délibérément de ne pas s’arrêter.
Sanctions : jusqu’à 3 ans de prison, 75 000 € d’amende, retrait de 6 points et confiscation du véhicule.
- Refus d’obtempérer : un conducteur ignore une injonction des forces de l’ordre.
Peine maximale : 2 ans de prison, 15 000 € d’amende, retrait de 6 points. En cas de mise en danger d’autrui, la peine peut grimper à 5 ans et 75 000 € d’amende.
Face à ces accusations, un avocat spécialisé peut analyser la procédure, identifier des vices de forme et négocier des peines aménagées.
Pour comprendre en détail les différences, les sanctions et les recours possibles, consultez notre article complet sur le délit de fuite et le refus d’obtempérer
Autres infractions routières : amendes, stationnement, téléphone au volant, etc.
Le respect du Code de la route est essentiel pour assurer la sécurité de tous les usagers et éviter des sanctions pouvant avoir des conséquences lourdes sur votre vie quotidienne. Une conduite responsable est le meilleur moyen de préserver votre permis et de contribuer à la sécurité routière.
Usage du téléphone au volant
Réglementation : L’utilisation d’un téléphone tenu en main par le conducteur est strictement interdite.
Cette interdiction s’étend également au port à l’oreille de tout dispositif susceptible d’émettre du son, comme les oreillettes ou casques audio, à l’exception des appareils correcteurs de surdité.
➡️ Même à l’arrêt au feu rouge ou dans les embouteillages, l’interdiction s’applique.
➡️ Utiliser un téléphone en mode haut-parleur tout en le tenant en main est également sanctionné.
➡️ L’usage d’un téléphone peut aggraver la responsabilité du conducteur en cas d’accident.
➡️ Les forces de l’ordre peuvent procéder à une rétention immédiate du permis si l’infraction est constatée avec une autre faute grave.
Sanctions :
🔴 Amende forfaitaire : 135 €.
🔴 Retrait de points : 3 points sur le permis de conduire.
🔴 Depuis le 22 mai 2020, si cette infraction est commise simultanément avec une autre infraction au Code de la route (par exemple, non-respect d’un stop, excès de vitesse), le conducteur risque une suspension du permis de conduire pouvant aller jusqu’à 6 mois.
Stationnement interdit
Le stationnement irrégulier est classé en plusieurs catégories, chacune assortie de sanctions spécifiques :
Stationnement abusif : Laisser un véhicule au même emplacement pendant plus de 7 jours consécutifs (ou une durée inférieure fixée par arrêté municipal).
🔴 Amende : 35 €.
Stationnement gênant : Se garer sur un emplacement réservé (arrêt de bus, place de livraison), sur les trottoirs, ou en double file.
🔴 Amende : 135 €.
Stationnement très gênant : Sur une place réservée aux personnes handicapées, une piste cyclable ou devant une bouche d’incendie.
🔴 Amende : 135 €.
Stationnement dangereux : Se garer à proximité d’une intersection, d’un virage ou d’un sommet de côte, réduisant ainsi la visibilité.
🔴 Amende : 135 €, retrait de 3 points sur le permis ou suspension Jusqu’à 3 ans.
🔴 Dans certains cas, le véhicule peut être immobilisé ou mis en fourrière.
Défaut de ceinture de sécurité
Le non-port de la ceinture de sécurité, à l’avant comme à l’arrière, est sanctionné de la manière suivante :
Amende forfaitaire : 135 €.
Retrait de points : 3 points sur le permis.
Ne pas maintenir une distance suffisante avec le véhicule qui précède est une infraction courante et dangereuse.
Sanctions :
🔴 Amende forfaitaire : 135 €.
🔴 Retrait de points : 3 points sur le permis.
Non respect des distances de sécurité
Ne pas maintenir une distance suffisante avec le véhicule qui précède est une infraction courante et dangereuse.
Sanctions :
🔴 Amende forfaitaire : 135 €.
🔴 Retrait de points : 3 points sur le permis.
Circulation sur la bande d'arrêt d'urgence
Utiliser la bande d’arrêt d’urgence sans motif valable est interdit.
Sanctions :
🔴 Amende forfaitaire : 135 €.
🔴 Retrait de points : 3 points sur le permis.
Non respect des feux tricolores
Brûler un feu rouge ou orange est une infraction sérieuse.
Sanctions :
🔴 Amende forfaitaire : 135 €.
🔴 Retrait de points : 4 points sur le permis.
Conduite sans assurance
Rouler sans assurance est une infraction grave, passible de sanctions pénales et financières importantes.
🔴 Amende : Jusqu’à 3 750 €.
🔴 Suspension ou annulation du permis : Avec une interdiction de le repasser pouvant aller jusqu’à 3 ans.
🔴 Confiscation du véhicule : Décision laissée à l’appréciation du juge.
En cas d’accident, les conséquences sont encore plus lourdes. L’indemnisation des victimes vous incombera intégralement, les sommes en jeu pouvant être considérables.
Même en étant assuré, l’absence de justificatif lors d’un contrôle entraîne une amende de 35 €, portée à 135 € si le document n’est pas présenté sous 5 jours.
L’assurance automobile n’est pas une simple formalité, mais une obligation légale essentielle pour protéger les usagers de la route. En cas de litige ou de procédure liée à un défaut d’assurance, nous sommes à votre disposition pour défendre vos intérêts.
Foire aux questions
FAQ
Quel avocat pour un délit routier ?
Un avocat en droit pénal est compétent pour défendre une personne poursuivie pour un délit routier, car ces infractions relèvent du droit pénal. Il vous assiste tout au long de la procédure, plaide en votre faveur devant le tribunal correctionnel et maximise vos chances d’obtenir une peine réduite ou d’éviter une suspension de permis.
Le droit routier est une spécialisation qui regroupe à la fois des aspects du droit pénal (délits routiers) et du droit administratif (contentieux liés au permis de conduire, recours contre les décisions préfectorales). Ainsi, selon votre situation, un avocat spécialisé en droit routier pourra également vous accompagner sur les aspects administratifs de votre dossier.
Comment se passe une annulation de permis ?
L’annulation du permis de conduire peut être prononcée par un juge à la suite d’infractions graves, telles que la conduite en état d’ivresse, sous l’emprise de stupéfiants, ou un refus d’obtempérer.
Cette annulation entraîne l’interdiction de conduire tout véhicule nécessitant un permis. Le conducteur doit restituer son permis aux autorités compétentes.
Pour obtenir un nouveau permis, il est nécessaire de repasser les épreuves du code de la route et, selon les cas, l’examen pratique.
Un contrôle médical et psychotechnique peut également être requis. La durée d’interdiction de repasser le permis est fixée par le juge et peut varier en fonction de la gravité de l’infraction.
Quel prix pour un avocat routier ?
Les honoraires d’un avocat en droit routier varient en fonction de la nature de l’affaire et de la procédure engagée.
Hors situation exceptionnelle voici un ordre d’idée des tarifs pratiqués :
- Annulation de permis : à partir de 2000 €
- Perte de points : à partir de 960 €
- Infractions routières (alcoolémie, stupéfiants, excès de vitesse, etc.) :
- Tribunal de police : 800 €
- Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) : 1200 €
- Tribunal correctionnel : 1500 €
- Consultation juridique : 200 € (déductible en cas de poursuite du dossier)
Ces honoraires incluent l’analyse du dossier, les recours possibles et la représentation devant les juridictions compétentes.
Quel casier pour délit routier ?
Les délits routiers, tels que la conduite en état d’ivresse, sous l’emprise de stupéfiants ou sans permis, sont inscrits au casier judiciaire.
Ces infractions figurent généralement au bulletin n°2 du casier judiciaire, accessible à certaines administrations et employeurs.
La présence de telles mentions peut avoir des répercussions sur la vie professionnelle, notamment pour les métiers nécessitant une conduite régulière ou une exemplarité particulière.
Il est possible, sous certaines conditions, de demander l’effacement de ces mentions après un certain délai.
Quels sont les délits routiers ?
Les délits routiers regroupent les infractions graves au code de la route. Parmi eux, on trouve la conduite sous l’emprise de l’alcool ou de stupéfiants, le refus d’obtempérer, le délit de fuite, la conduite sans permis ou malgré une suspension, et les excès de vitesse supérieurs à 50 km/h en récidive.
Ces infractions sont passibles de sanctions pénales, telles que des amendes, des peines d’emprisonnement, la suspension ou l’annulation du permis de conduire, et le retrait de points.
Qui juge les délits routiers ?
Les délits routiers sont jugés par le tribunal correctionnel. Ce tribunal est compétent pour traiter les infractions de nature délictuelle, incluant les délits routiers.
Les peines prononcées peuvent aller de l’amende à l’emprisonnement, en passant par la suspension ou l’annulation du permis de conduire.
La présence d’un avocat spécialisé en droit routier est recommandée pour assurer une défense adaptée lors de ces procédures.
Qui peut constater une infraction routière ?
Les infractions routières peuvent être constatées par différents agents habilités. Les officiers et agents de police judiciaire, tels que les policiers et gendarmes, sont les principaux acteurs en charge de cette mission.
Les agents de la police municipale, dans le cadre de leurs compétences, peuvent également relever certaines infractions au code de la route.
Par ailleurs, des dispositifs automatiques, comme les radars fixes ou mobiles, sont utilisés pour détecter des infractions telles que les excès de vitesse ou le franchissement de feux rouges.
Comment se passe un jugement pour alcool au volant ?
Lorsqu’un conducteur est poursuivi pour conduite en état d’ivresse, il est convoqué devant le tribunal correctionnel.
Durant l’audience, les faits sont exposés, incluant le taux d’alcool relevé et les circonstances de l’infraction. Le prévenu peut présenter sa défense, assisté ou non d’un avocat. Le tribunal prend en compte les antécédents, la gravité des faits et les éventuelles conséquences pour déterminer la sanction.
Les peines encourues peuvent comprendre une amende, une peine d’emprisonnement, la suspension ou l’annulation du permis de conduire, ainsi que le retrait de points.
Qu’est-ce que le délit d’homicide routier ?
Le délit d’homicide routier est une infraction spécifique introduite pour sanctionner plus sévèrement les conducteurs responsables d’accidents mortels en raison de comportements particulièrement dangereux, tels que la conduite sous l’emprise de l’alcool ou de stupéfiants, ou en grand excès de vitesse.
Ce délit vise à reconnaître la gravité de tels actes et à répondre aux attentes des victimes et de leurs familles. Les peines prévues peuvent aller jusqu’à dix ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende en présence de circonstances aggravantes.
Pour plus de détails, vous pouvez consulter notre article sur le délit d’homicide routier.
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