Les différents aménagements de peine
La procédure pénale prévoit différents aménagements de peine pouvant être prononcés ab initio, c’est-à-dire par la juridiction de jugement lors
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La garde à vue est une mesure de contrainte décidée par un officier de police judiciaire à l’égard d’une personne
La fréquentation des pistes cyclables a doublé dans les grandes villes, mais la justice rappelle que les règles s’appliquent à
À partir d’avril 2024, la fameuse vignette verte sur nos pare-brises appartient au passé ! Oui, vous avez bien lu.
La réglementation routière prévoit une récupération variable des points du permis selon l’infraction, de six mois pour une perte minime
Bonne nouvelle pour les adeptes de la modernité et les oublieux chroniques de portefeuille !
Depuis le 14 février,
Peut-être le savez-vous déjà.
Le décret du 20 décembre 2023 ouvre la voie du permis de conduire catégorie B
J’aimerais partager avec vous une nouvelle de taille dans le monde du droit routier, qui pourrait bien changer la donne
Nouvelle règle au jeu de la patate chaude du droit routier.
Un arrêt de la Cour de cassation du
