Délit d’homicide routier : définition et sanctions
L’Assemblée nationale a voté en première lecture une proposition de loi pour créer une nouvelle infraction. Ou bien serait-ce pour requalifier une infraction déjà existante ?
En effet, nombre de vices de procédures peuvent être contestés…
Seul un avocat spécialiste connaît les techniques pour garantir au mieux les intérêts de son client.
Nous défendons votre permis de conduire devant l’ensemble des juridictions du Grand-Est.
(54, 55, 57, 88, 67 et 68)
Notre cabinet, situé au 39 Place Carrière à Nancy, est spécialisé en droit pénal vous conseille et vous apporte une défense de qualité également quant à la commission d’infractions variées au code de la route comme la conduite sous emprise de l’alcool, de stupéfiants ou en cas d’excès de vitesse.
Maître Bouthier et ses associés mettent leurs compétences à votre disposition pour récupérer vos points ou votre permis de conduire, contester vos procès-verbaux, vos avis de contraventions ou vos amendes majorées. Avec rigueur, le cabinet étudie votre dossier de contravention routière afin de mettre en place la meilleure stratégie de défense et vous procurer une juste représentation devant le tribunal.
Nos services en droit routier
▪️ Vous venez de recevoir un courrier vous informant de l’invalidation de votre permis (relevé 48SI) et vous le contestez.
▪️ Vous n’avez plus de points.
▪️ Votre permis est suspendu (décision de suspension provisoire du préfet)
▪️ Nous analysons votre relevé d’information intégral (RII) à demander à la préfecture (et votre bordereau de situation des amendes et condamnations pécuniaires.
▪️ Nous engageons un recours gracieux auprès du fichier national du permis de conduire et le cas échéant un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Votre permis est encore valide mais il ne vous reste plus que quelques points
▪️ Vous venez de recevoir une lettre AR (CERFA 48 ou 48M) vous informant de votre solde actuel.
▪️ Il ne vous reste plus que quelques points.
▪️ Nous étudierons l’historique de vos retraits de points (RII à demander).
▪️ Nous engageons un recours gracieux auprès du fichier national du permis de conduire et le cas échéant un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Alcoolémie, stupéfiants, excès de vitesse, accidents…
Nous vous assistons et vous représentons devant toutes les juridictions pour toutes les infractions au code pénal et plus particulièrement :
▪️ Conduite sous l’empire d’un état alcoolique (publique manifeste ou en état d’ivresse), y compris en état de récidive.
▪️ Conduite sous l’emprise de stupéfiants.
▪️ Tous excès de vitesse.
▪️ Conduite d’un véhicule malgré l’annulation ou la suspension de votre permis.
▪️ Conduite sans permis de conduire.
▪️ Délit de fuite.
▪️ Homicide ou violence involontaire…
Pour faire le point sur votre permis de conduire et obtenir des premières réponses.
Vous avez un doute ou une question ? Nous sommes là pour vous aider !
Vous êtes soucieux de l’état de votre permis de conduire ? Vous avez des interrogations quant à sa validité ou à ses points restants ? Ne restez pas dans le flou. Grâce à nos conseils personnalisés et notre expertise reconnue, vous pourrez faire un bilan clair et précis de votre situation actuelle.
En cas de litige, nous sommes également à vos côtés pour vous représenter et défendre vos intérêts. Avec nous, vous bénéficiez de la meilleure expertise juridique et de conseils avisés pour faire face à toutes les situations. N’hésitez plus et contactez-nous immédiatement.
Le saviez vous ?
De très nombreux dossiers présentent des vices de procédure nous permettant de plaider la nullité de la procédure.
Délit punissable d’une peine d’emprisonnement de 2 ans et de 4500€ d’amende si votre taux est supérieur à 0,8g/l dans le sang, perte de 6 points.
Annulation du permis de conduire automatique en cas de récidive.
Durée de positivité : le foie permet l’élimination de l’alcool entre 0,10g et 0,15g d’alcool dans le sang par heure avec quelques variantes en fonction du sexe, du poids et du repas.
Parlez-nous de votre situation, nous vous rappellerons dans les plus brefs délais
Les situations de droit routier d'urgence !
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