Divorce par consentement mutuel
Divorcer sans juge en 1 mois à partir de 480€ TTC par époux
Depuis le 1er janvier 2017 et dans le cadre d’un divorxce par consentement mutuel, les époux n’ont plus besoin de passer devant un juge.
Cependant, chacun d’entre eux se doit d’être représenté par son propre avocat.
La loi n'exige plus une durée minimale de mariage avant d'engager une procédure de divorce.
Le divorce sans juge s’applique lorsque les deux parties s’entendent sur le principe de la séparation mais également sur l’ensemble des conséquences de leur rupture (résidence des enfants, montant de la pension alimentaire, prestation compensatoire, partage de la communauté…).
Ce type de divorce permet une procédure simple, rapide et peu coûteuse.
Le cabinet de Bouthier & associés procède à un divorce express et économique à partir de 480€ (devis sur demande).
Dans cette matière, le cabinet accepte l’aide juridictionnelle.
La procédure du divorce par consentement mutuel
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Le rendez-vous avec votre avocat
A contrario de l’ancienne procédure de divorce qui permettait aux conjoints d’avoir un avocat commun, chacun des époux doit être assisté de son propre avocat.
Et pour cause, les avocats garantissent le libre consentement de chaque partie et le juste équilibre de la convention.
Ce qu’il faut savoir :
Les époux souhaitant divorcer doivent impérativement informer leurs enfants par le biais d’un formulaire annexé à la convention de divorce qu’ils disposent d’un droit à être entendu par le Juge aux Affaires Familiales (JAF). Dans ce cas, une audience au Tribunal devant le Juge sera nécessaire.
Cas particulier :
Le divorce sans juge ne peut pas s’appliquer aux majeurs protégés. Les personnes sous tutelle ou curatelle ne peuvent divorcer sans juge afin de s’assurer que la procédure est menée en toute connaissance de cause.
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La rédaction et l'envoi de votre convention de divorce
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Le dépôt de la convention chez le notaire
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